En juin 2022, le gouvernement du Québec a sanctionné la loi sur la langue officielle et commune du Québec, soit le français. Cette Loi apporte des changements à la Charte de la langue française, notamment en permettant à la population étudiante canadienne hors Québec - sous certaines conditions - de suivre des programmes d’études universitaires offerts en français tout en bénéficiant des mêmes droits de scolarité que les résident(e)s du Québec.

Cette mesure entre en vigueur au trimestre d'automne 2023. Pour obtenir plus de détails, consultez la page Étudier en français.

Les principales conditions à respecter pour bénéficier de cette exemption sont :

• Avoir la citoyenneté canadienne, ou le statut de résident permanent, ou être autochtone ou considérée comme personne réfugiée ou protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sans être reconnu(e) comme résident(e) du Québec;

• Être domicilié(e) au Canada;

• Suivre un programme d’études en français à l’UdeM qui n’est pas offert en français dans une autre province canadienne.

Pièce justificative à téléverser sur le Centre étudiant avant la fin du trimestre courant*

• La preuve de votre domicile au Canada. Les documents acceptés sont :
  • Carte d’assurance maladie délivrée par le Québec, une autre province canadienne ou un territoire canadien;
  • Permis de conduire ou d’apprenti conducteur valide du Québec, d’une autre province canadienne ou d’un territoire canadien;
  • Facture de taxes municipales ou scolaires (un an ou moins);
  • Relevé d’emploi ou bulletin de paie (trois mois ou moins);
  • Certificat ou relevé d’assurance habitation ou automobile (un an ou moins);
  • Correspondance postale gouvernementale (un an ou moins);
  • Relevé de notes délivré par un établissement d’enseignement situé au Canada (un an ou moins).

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives sur le Centre étudiant afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.