Exemption des droits de scolarité pour les étudiantes et étudiants canadiens hors Québec
En juin 2022, le gouvernement du Québec a sanctionné la loi sur la langue officielle et commune du Québec, soit le français. Cette Loi apporte des changements à la Charte de la langue française, notamment en permettant à la population étudiante canadienne hors Québec - sous certaines conditions - de suivre des programmes d’études universitaires offerts en français tout en bénéficiant des mêmes droits de scolarité que les résident(e)s du Québec.
Cette mesure entre en vigueur au trimestre d'automne 2023. Pour obtenir plus de détails, consultez la page Étudier en français.
Critères d'admissibilité
Les principales conditions à respecter pour bénéficier de cette exemption sont :
- Avoir la citoyenneté canadienne, ou le statut de résident permanent, ou être autochtone ou considérée comme personne réfugiée ou protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sans être reconnu(e) comme résident(e) du Québec;
- Être domicilié(e) au Canada;
- Suivre un programme d’études en français à l’UdeM qui n’est pas offert en français dans une autre province canadienne.
Assurez-vous que votre programme d'études ne figure pas dans la liste des programmes de l'UdeM exclus de la mesure gouvernementale :
Programmes de 1er cycle
Baccalauréat en communication et politique
Baccalauréat en design d’intérieur
Baccalauréat en design : orientation design d’intérieur
Baccalauréat en économie et politique
Baccalauréat en éducation préscolaire et enseignement primaire - Campus Montréal
Baccalauréat en éducation préscolaire et enseignement primaire - Campus Laval
Baccalauréat en enseignement au secondaire
Baccalauréat en enseignement du français langue seconde
Baccalauréat en études hispaniques
Baccalauréat en études internationales
Baccalauréat en études religieuses
Baccalauréat en géographie environnementale
Baccalauréat en informatique et mathématiques
Baccalauréat en littératures de langues anglaise et française
Baccalauréat en mathématiques et économie
Baccalauréat en physique et mathématiques
Baccalauréat en psychologie - Campus Montréal
Baccalauréat en psychologie - Campus Laval
Baccalauréat en linguistique et psychologie
Baccalauréat en sciences biologiques
Baccalauréat en sciences biomédicales
Baccalauréat en sciences biopharmaceutiques
Baccalauréat en sciences de la communication
Baccalauréat en sciences économiques
Baccalauréat en sciences infirmières
Baccalauréat en science politique
Baccalauréat en travail social - Campus Montréal
Programmes de 2e cycle
Maîtrise en administration de l’éducation
Maîtrise en administration des services de santé
Maîtrise en anthropologie
Maîtrise en audiologie
Maîtrise en biochimie
Maîtrise en biologie
Maîtrise en chimie
Maîtrise en criminologie
Maîtrise en éducation
Maîtrise en environnement et développement durable
Maîtrise en ergothérapie
Maîtrise en histoire
Maîtrise en informatique
Maîtrise en linguistique
Maîtrise en littératures de langue française
Maîtrise en mathématiques
Maîtrise en musique, option interprétation
Maîtrise en nutrition
Maîtrise en orthophonie
Maîtrise en physiothérapie
Maîtrise en physique
Maîtrise en psychologie
Maîtrise en science politique
Maîtrise en sciences de la communication
Maîtrise en sciences de l’activité physique
Maîtrise en sciences infirmières
Maîtrise en sociologie
Maîtrise en théologie
Maîtrise en traduction
Maîtrise en travail social
Pièce justificative à téléverser sur le Centre étudiant (dès confirmation de votre admissibilité par nos équipes et de l'assignation de la tâche - FIN AOÛT)*
- La preuve de votre domicile au Canada. Les documents acceptés sont :
- Carte d’assurance maladie délivrée par le Québec, une autre province canadienne ou un territoire canadien;
- Permis de conduire ou d’apprenti conducteur valide du Québec, d’une autre province canadienne ou d’un territoire canadien;
- Facture de taxes municipales ou scolaires (un an ou moins);
- Relevé d’emploi ou bulletin de paie (trois mois ou moins);
- Certificat ou relevé d’assurance habitation ou automobile (un an ou moins);
- Correspondance postale gouvernementale (un an ou moins);
- Relevé de notes délivré par un établissement d’enseignement situé au Canada (un an ou moins).
* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives sur le Centre étudiant afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.