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Exemption des droits de scolarité supplémentaires et bourses pour étudiants internationaux

 

En raison de votre statut et de votre pays d'origine, vous pourriez être exempté des droits de scolarité supplémentaires exigés des étudiants internationaux. Conformément aux ententes de coopération et aux accords bilatéraux signés entre le Gouvernement du Québec, des gouvernements étrangers et des organisations internationales, vous pourriez payer les mêmes droits de scolarité que les étudiants québécois ou les étudiants canadiens non-résidents du Québec.

Les informations ci-dessous sont basées sur la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants internationaux par les universités du Québec et les ententes en matière de mobilité étudiante conclues entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de la République française et de la Communauté française de Belgique. 

Les informations suivantes sont fournies à titre indicatif seulement. Toutes les demandes d’exemption sont sujettes à l’approbation des services concernés.


Ententes avec le Ministère de l'éducation

Exemptions pour les étudiants dont le pays de citoyenneté a signé une entente avec le gouvernement du Québec

Vous pourriez être exempté des droits de scolarité supplémentaires si votre pays ou l’organisation internationale vous ayant sélectionné est signataire d’une entente en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire avec le gouvernement du Québec. 

La gestion des exemptions est assurée par le Ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur du Québec, qui communique aux universités la liste des bénéficiaires des exemptions en vertu des ententes internationales en vigueur.

Clientèle admissible

  • Étudiant dont le pays de citoyenneté a signé une entente avec le gouvernement du Québec
  • Étudiant admis dans un programme menant à un grade, soit au baccalauréat, à la maîtrise ou au doctorat. Les études libres et les programmes courts de tous les niveaux ne sont pas admissibles (certificat, microprogramme, diplôme d’études supérieures spécialisées, etc.).

Pour faire une demande ou obtenir de l’information

Vérifiez d'abord que votre pays est signataire d'une entente en consultant le site du Ministère de l'éducation. La procédure de demande est indiquée dans cette page.

Notez que votre pays est responsable de la sélection des candidatures. Toute demande d’exemption doit être acheminée par l’intermédiaire d'un représentant désigné à titre de responsable de la gestion des exemptions. 

Bourses d'excellence

Le Programme de bourses d’excellence pour les élèves et étudiants internationaux du Ministère de l'éducation du Québec offre aux étudiants sélectionnés un soutien financier, une exemption des droits de scolarité supplémentaires exigés des étudiants internationaux ainsi qu'une protection d’assurance maladie de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Ce programme s'adresse aux étudiants du doctorat, aux étudiants postdoctoraux ou en court séjour de recherche ou de perfectionnement.

Clientèle admissible 

Consultez le site du Ministère pour les conditions d’admissibilité, à la section « En formation universitaire ». 

Pour faire une demande ou pour obtenir de l’information

Consultez la fiche descriptive Fonds de recherche qu Québec - Nature et technologie / Programme de bourses d'excellence pour étudinats étrangers (PBEEE) dans le répertoire des bourses de l’UdeM

Réfugiés

Exemptions pour les réfugiés, les personnes protégées ou les personnes à protéger

Si vous détenez le statut de réfugié, de personne protégée ou de personne à protéger au Canada et détenez un Certificat de sélection du Québec (CSQ), vous bénéficiez d’une exemption au tarif québécois. Si vous ne détenez pas de CSQ, vous êtes exemptés au tarif canadien non-résident du Québec. 

Clientèle admissible

  • Les étudiants inscrits qui ont obtenu le statut de réfugié, de personne protégée ou de personne à protéger. 

Pièces justificatives à téléverser sur le Centre étudiant

  • Le document délivré par la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié (CISR) ou par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaissant formellement que le statut de réfugié, de personne protégée ou de personne à protéger a été accordé à l’étudiant.
  • Le CSQ délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, le cas échéant. 
Français et Belges francophones

Entente de mobilité étudiante - République française et Communauté francophone de Belgique

En vertu des ententes signées en matière de mobilité étudiante entre le gouvernement du Québec et ceux de la République française (2015) et de la Communauté francophone de Belgique (2018):

  • Les étudiants français et belges francophones de 1er cycle bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec.
  • Les étudiants français de 1er cycle pouvant justifier d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de 5 ans bénéficient d’une exemption au tarif québécois.
  • Les étudiants français et belges francophones de 2e ou de 3e cycle et les résidents en médecine bénéficient d’une exemption au tarif québécois.
  • Les étudiants français et belges francophones inscrits comme étudiants libres bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec.
  • Les étudiants français et belges francophones inscrits à des cours hors-programme, tous cycles d’études confondus, bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec pour ces cours qui ne font pas partie de leur programme. 

Clientèle admissible

  • Les étudiants français
  • Les étudiants belges francophones

Pièces justificatives à téléverser sur le Centre étudiant

  • Passeport valide de la République française ou du Royaume de Belgique
  • Carte d’identité prouvant le statut de Belge francophone, le cas échéant
  • Permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration
  • Certificat d’acceptation du Québec.

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité

  • Original de l’attestation officielle d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de 5 ans, le cas échéant. 
Diplomates

Exemptions pour le personnel d’une mission diplomatique ou permanente, d’un poste consulaire, d’un bureau gouvernemental étranger ou d’une organisation internationale gouvernementale, leur conjoint et leurs enfants à charge

Clientèle admissible

  1. Tout agent diplomatique d’un gouvernement étranger faisant partie d’une mission diplomatique établie au Canada.
  2. Tout fonctionnaire d’un gouvernement étranger affecté à un poste consulaire établi au Québec ainsi que tout représentant d’un gouvernement étranger affecté à un bureau de ce gouvernement établi au Québec ou au Canada et, dans ce cas, travaillant au Québec.
  3. Tout membre du personnel administratif, technique et de service d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau visé au point 2 ainsi que tout domestique privé du chef de la mission diplomatique, du chef de poste consulaire ou d’un bureau.
  4. Tout représentant d’une mission permanente d’un gouvernement étranger membre d’une organisation internationale gouvernementale établie au Québec.
  5. Tout membre du personnel administratif, technique et de service d’une mission permanente visée au point 4 ainsi que tout domestique privé du chef de la mission permanente.
  6. Tout fonctionnaire d’une organisation internationale gouvernementale établie au Québec ainsi que tout domestique privé du dirigeant de l’organisation.
  7. Un conjoint, fils ou fille à charge d’une des personnes mentionnées ci-dessus.

Précisions 

L’exemption est accordée pour la seule période où l’agent, le fonctionnaire, le représentant ou le membre du personnel est effectivement en fonction. À la fin de son mandat au Québec, si un bénéficiaire de cette catégorie d'exemptions renouvelait son inscription à temps plein au même programme dans la même université, une exemption pour terminer ce programme peut être accordée de façon exceptionnelle en vertu d’une décision communiquée à l’université par le Ministère. 

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité 

  • L’original de l’attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec et la signature de son représentant officiel. Cette attestation est annuelle et n’est valable que pour les trimestres d’études de l’année scolaire indiquée. L’exemption prend effet à partir du trimestre pendant lequel le bénéficiaire dépose la pièce justificative. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur. 
Organisations internationales non gouvernementales (ONG)

Exemptions pour le personnel d’une organisation internationale non gouvernementale, leur conjoint ou leurs enfants à charge

Clientèle admissible

  • Tout employé d’une organisation internationale non gouvernementale que le gouvernement du Québec a reconnu en vertu du Décret concernant les critères de reconnaissance et les domaines d’activités des organisations internationales non gouvernementales aux fins d’octroi d’exemptions fiscales et d’avantages, pour la durée de son emploi. 
  • Un conjoint, fils ou fille à charge d’une des personnes mentionnées ci-dessus.

Précisions 

L’exemption est accordée pour la seule période où l’employé est effectivement à l’emploi de l’organisation sur le territoire du Québec. À la fin de son mandat au Québec, si un bénéficiaire de cette catégorie d'exemptions renouvelait son inscription à temps plein au même programme dans la même université, une exemption pour terminer ce programme peut être accordée de façon exceptionnelle en vertu d’une décision communiquée à l’université par le Ministère. 

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité

  • L’original de l’attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec et la signature de son représentant officiel. Cette attestation est annuelle et n’est valable que pour les trimestres d’études de l’année scolaire indiquée. L’exemption prend effet à partir du trimestre pendant lequel le bénéficiaire dépose la pièce justificative. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur. 
Cours de français et de cultures française et québécoise

Exemptions pour certains cours en langue et littérature françaises ou en études québécoises

Afin de favoriser le recrutement d’étudiants internationaux qui n’ont pas une connaissance suffisante de la langue française ou des cultures française et québécoise, le Ministère offre une exemption au tarif québécois pour certains cours de français. 

Clientèle admissible

  • Les étudiants inscrits dans des programmes de baccalauréat spécialisés, bidisciplinaires ou par cumul de majeure et mineure. Dans ce dernier cas, l’exemption débute au moment où l’étudiant s’inscrit dans la majeure, sans effet rétroactif. 
  • Les étudiants inscrits dans des programmes de maîtrise ou de doctorat.

Pour bénéficier de l’exemption

Les étudiants internationaux inscrits dans des programmes menant à l’obtention d’un diplôme de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat bénéficient automatiquement d’une exemption au tarif québécois pour certains cours de français.

Famille de travailleurs temporaires

Exemptions pour le conjoint et les enfants à charge de certains travailleurs temporaires 

Clientèle admissible

  • Tout conjoint, fils ou fille à charge d’un ressortissant étranger, titulaire d’un permis de travail fermé.
  • Tout conjoint, fils ou fille à charge d’un ecclésiastique exempté de l’obligation de détenir un permis de travail. 

Précision

L’exemption n’est valide que pour la durée du permis de travail ou de l’exemption d’un permis de travail.  

Pièces justificatives à fournir au Service des droits de scolarité 

  • Permis de travail fermé* du travailleur temporaire ou fiche de visiteur du travailleur ecclésiastique et lettre d’un organisme religieux situé sur le territoire québécois
  • Permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration
  • Certificat d’acceptation du Québec
  • Copie du passeport du travailleur
  • Copie du passeport de l’étudiant
  • Pièces établissant le lien de parenté entre le travailleur et l’étudiant. 

* Le permis de travail fermé doit indiquer le nom de l’employeur et le lieu de l’emploi qui doit obligatoirement se situer sur le territoire québécois. 

Parrainage

Exemptions pour certaines catégories de personnes autorisées à déposer au Canada une demande de résidence permanente

Clientèle admissible

  • Étudiant autorisé à déposer au Canada une demande de résidence permanente et titulaire d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) délivré pour une des catégories suivantes : regroupement familial, travailleur, membre de famille de réfugié et cas humanitaire.

Pièces justificatives à fournir au Service des droits de scolarité

  • Permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration
  • Certificat de sélection du Québec
  • Lettre délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) indiquant que la demande de résidence permanente au Canada est en traitement pour l’une des catégories suivantes : regroupement familial, aide familiale résidente, cas humanitaire.